Convention collective du complément conventionnel de rémunération prévu à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie ou accident et ce sou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-21.004
Cour de cassation
[...] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les salariés de la MFA ayant atteint l'ancienneté prévue à l'article 75 de la convention collective doivent bénéficier du complément conventionnel de rémunération prévue à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie ou accident et en conséque… [...]