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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1983, 80-41.040 Cour de cassation

[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 434-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DU 27 AVRIL 1970, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]

26/01/1983 CONVENTION COLLECTIVE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DU 27 AVRIL 1970, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MANQUE DE BASE LEGALE