Convention collective du commerce et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° F 23-22.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 J… [...]
[...] Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de diverses sommes par application de la Convention collective nationale du commerce et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager présentée par M. X..., la cour d'appel a énoncé que, certes, tous les bulletins de salaire mentionnent : [...]