Convention collective du commerce et réparation de l'automobile en son article 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.857
Cour de cassation
[...] 2°) QUE surtout en n'examinant pas plus si, comme il était soutenu, la prestation ne correspondait pas exactement à la qualification de convoyeur, définie par la convention collective du commerce et réparation de l'automobile en son article 1.10 ce dont il résultait qu'elle constituait un contrat de travail régi par cette disposition, la… [...]