Convention collective du commerce et de la répération automobile et l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 88-44.806
Cour de cassation
[...] contestant le bien-fondé de son licenciement au regard des dispositions de l'article 2-10-B de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'… [...]