Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile – selon lequel les modalités d'exercice des responsabilités du cadre dirigeant doivent être indiquées dans le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-10.773
Cour de cassation
[...] 2. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'en retenant que n'étaient pas remplies les exigences de l'article 1.09 g) de la Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile – selon lequel les modalités d'exercice des responsabilités du cadre dirigeant doivent être indiquées dans le contrat de travail ou l'un de ses avenants –… [...]