Convention collective du Commerce et de la Réparation de l'Automobile (paragraphe f) et les articles L 3121-45 et L 3121-46 du code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-19.990
Cour de cassation
[...] QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à obtenir le paiement de la somme de 183 738, 28 euros à titre d'heures supplémentaires outre 18. 373, 83 euros à titre de congés payés ainsi que la somme de 60. 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MO… [...]