Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, les cadres dirigeants ont la simple faculté, et non l'obligation, de conclure une convention de forfait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-10.773
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QU'est considéré comme un cadre dirigeant le cadre à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés… [...]