Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, la période travaillée par Mme [Y] dans une filiale ou une succursale de vente et de réparation d'un construct
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Il s'en déduit que, en application de l'article 17.2 de l'annexe IV à l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, la période travaillée par Mme [Y] dans une filiale ou une succursale de vente et de réparation d'un constructeur automobile qui faisait application… [...]