Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile la classification à l'échelon 12 est reconnue notamment au professionnel expert dans sa technique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-27.688
Cour de cassation
[...] Attendu cependant que selon l'article 3. 02 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile la classification à l'échelon 12 est reconnue notamment au professionnel expert dans sa technique ; [...]