Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, l'employeur pourra envisager de rompre le contrat lorsqu'il est dans la nécessité de pourvoir au remplacement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2001, 98-43.933
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 2-10, c, de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, l'employeur pourra envisager de rompre le contrat lorsqu'il est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de quarante-cinq jours continus ;… [...]