Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile (intitulé : avenant n° 12 de l'accord paritaire national
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] En droit, l'article 17.2 de l'annexe IV à l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (intitulé : avenant n° 12 de l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance) prévoit « pour les salariés dont la date de rupture du contra… [...]