Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Vu l'article 2-12 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes ; [...]
[...] Mais attendu que, si la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle et motocycle et activités connexes, applicable, énonce que l'indemnité s'établit en considération des années d'ancienneté, ces dispositions conventionnelles n'impliquent pas qu'il soit tenu compte des seules années entières ac… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1989), que Françoise A..., secrétaire comptable au service, depuis 1980, de la société Garage Saint-Michel de Chilly, en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er octobre 1987, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de provision représentant la valeur… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de réajustement de salaire fondée sur l'avenant n° 14 du 2 mai 1988 à la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, qui fixe le salaire minimum pour un coefficient 170 à 5 000 francs à… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 1988) et la procédure, que M. Y..., entré comme peintre automobile le 1er juin 1968 au service de la société Garage du parc, est passé, le 1er octobre 1970, à celui de son épouse, sous-traitante des travaux de peinture jusqu'au 1er janvier 1977, fin de la sous-traitance ; que, de cette date a… [...]
[...] dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé exactement qu'il résulte de l'article 2025 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes dans sa rédaction alors en vigueur, que la période d'essai applic… [...]
[...] Attendu que la société Bicchi Serge Station BP de Miramas, qui a employé Mme Y... à mi-temps d'octobre 1984 à décembre 1985, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Salon-de-Provence, 14 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de congés payés et des salaires au titre de jours fériés,… [...]