Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° A 14-14.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancien article 6.06 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle applicable à l'époque prévoyait que "le personnel directement affecté à la vente de véhicules est rémunéré : - soit par un salaire forfaitaire, indépendant des ventes réalis… [...]
[...] Attendu, ensuite, que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 2-13 et 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle du 15 janvier 1981, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fa… [...]
[...] que M. et Mme Y... ont saisi le conseil de prud'hommes en demandant le paiement de rappels de salaires et d'indemnités de licenciement calculés sur la base du coefficient prévu par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle du 15 janvier 1981 ; [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté dans l'entreprise, quand elle a quitté celle-ci en âge de prendre sa retraite, a décidé exactement que la salariée avait droit au capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale du commerce et de la réparat… [...]
[...] Vu l'article L 132.10 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Daniel Z... a été engagé le 3 novembre 1980 en qu… [...]
[...] Attendu que M. A... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Z... des primes d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions que M. Z... durant l'exécution du contrat de travail, n'avait jamais formulé aucune réclamation à ce titre et qu'il avait, dès lors, renoncé implicitement à for… [...]
[...] Vu l'article 2-12 b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle : [...]