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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du commerce et de la réparation automobile, suivant contrat à durée indéterminée

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-17.354 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Garage Poniatowski Claude Decaen (la société), soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, suivant contrat à durée indéterminée du 3 octobre au 27 octobre 2002, en qualité de "gardien de garage et présence au standard" ; q… [...]

09/01/2013 convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, suivant contrat à durée indéterminée du 3 octobre au 27 octobre 2002, en qualité de "gardien de garage et présence au standard"