Convention collective du commerce et de la réparation automobile prévoyait en son article 2-12, pour la qualification et l'ancienneté de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-41.002
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire, alors qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile prévoyait en son article 2-12, pour la qualificati… [...]