Convention collective du commerce et de la réparation automobile précise qu'au titre des contreparties salariales, le travailleur de nuit perçoit une indemnité de panier s'il a tra
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.769
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires. Même si durant l'exécution de son contrat de travail, le salarié a sollicité son employeur afin de réaliser un nombre plus important d'interventions dans l'objectif de percevoir une rémunération plus conséquente, il n'a pas renoncé à exercer ses droits. Il résulte de l'article l'article L.… [...]