Convention collective du commerce et de la réparation automobile et qu'en toute hypothèse, ils sollicitaient des compléments de rémunération qui tiendraient compte des temps de tra
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-45.768
Cour de cassation
[...] 3 / qu'en toute hypothèse, il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'il appert de la procédure qui s'est nouée devant la juridiction commerciale de Nancy que notamment les époux Y... réclamaient chacun l'équivalent d'un double sal… [...]