Convention collective du commerce et de la réparation automobile, et ont constaté que l'emploi effectivement occupé par l'intéressé correspondait à la description donnée de cet emp
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1994, 90-42.208
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant relevé que, lors de la présence de l'intéressé dans l'entreprise, celle-ci était concessionnaire Ford pour les poids lourds, ce qui constituait son activité principale, les juges du second degré en ont exactement déduit, peu important les mentions portées sur des documents de l'entreprise et les bulletins de salaire… [...]