Convention collective du commerce et de la réparation automobile et d'AVOIR condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés affére
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-16.766
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le contrat de travail s'est déroulé sur la base de l'échelon 12 de la catégorie ouvriers/employés de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile et d'AVOIR condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés pa… [...]