Convention collective du commerce et de la réparation automobile, ensemble l'article 1134 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-70.190
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'article 1-16 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile précise que les sommes versées au titre de l'intéressement sont à exclure du salaire à comparer au salaire minimum conventionnel; que constitue un intéressement la prime sur le chiffre d'affaires réalisé et à la réalisation duquel le s… [...]