Convention collective du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes dispose, comme l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 90-40.328
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes dispose, comme l'article L. 223-4 du Code du travail, que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les période… [...]