Convention collective du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle en raison de l'activité exercée par les salariés sans constater que cette convention ait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1995, 92-43.525
Cour de cassation
[...] que la cour d'appel qui a dit applicable la convention collective du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle en raison de l'activité exercée par les salariés sans constater que cette convention ait été, au regard de leur activité principale applicable aux employeurs, a privé sa décision de toute base légale au r… [...]