Convention collective du commerce et de la réparation automobile (conclusions d'appel, page 15)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-16.153
Cour de cassation
[...] ALORS QUE nul ne peut bénéficier, au titre d'une même période et pour une même activité, des dispositions cumulées de deux conventions collectives différentes ; que la société Total Raffinage Marketing avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme Y... et M. X... étaient salariés de la société X... et avaient été soumis à la con… [...]