Convention collective du commerce et de la réparation automobile, compte tenu de l'abattement à appliquer en raison de l'âge de l'intéressé, alors, selon le moyen, d'une part, que
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1992, 88-40.438
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Tutrice fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de complément de salaire calculée en fonction de son temps de travail effectif, sur la base de la rémunération mensuelle minimale définie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, compte te… [...]