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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du commerce et de la réparation

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.517 Cour de cassation

[...] 3/ ALORS, encore subsidiairement, QUE conformément aux articles L. 212-15-3 du code du travail et 1.09 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation du 15 janvier 1981, l'application d'une convention de forfait en heures sur l'année n'exclut pas le contrôle a posteriori des horaires réellement effectués par le sal… [...]

15/05/2014 convention collective nationale du commerce et de la réparation du 15 janvier 1981, l'application d'une convention de forfait en heures sur l'année n'exclut pas le contrôle a posteriori des horaires réellement e