Convention collective DU COMMERCE ET DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES S'Y RATTACHANT DE LA REGION NANTAISE, AINSI QUE LES BAREMES DE SALAIRES MINIMA ETABLIS CONFORMEMENT AUDIT AR
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 72-40.174
Cour de cassation
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 27 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES S'Y RATTACHANT DE LA REGION NANTAISE, AINSI QUE LES BAREMES DE SALAIRES MINIMA ETABLIS CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 27 ; [...]