Convention collective du commerce et de la location de matériel de travaux publics alors, selon le moyen, que le salarié est rempli de ses droits au regard de l'article 5 de la con

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 03-46.204 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté de septembre 1994 à décembre 1999 en application de la convention collective du commerce et de la location de matériel de travaux publics alors, selon le moyen, que le salarié est rempli de ses droit… [...]

12/01/2005 convention collective du commerce et de la location de matériel de travaux publics alors, selon le moyen, que le salarié est rempli de ses droits au regard de l'article 5 de la convention collective na

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 03-46.206 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de septembre 1994 à décembre 1999 en application de la convention collective du commerce et de la location de matériel de travaux publics alors, selon le moyen, que le salarié est rem… [...]

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