Convention collective du commerce en détail et de gros à prédominance alimentaire ne devait pas entrer dans la rémunération à comparer au SMIC ou au minima conventionnels, le Conse
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.864
Cour de cassation
[...] 5. ALORS QU' aux termes de l'article D. 3231-6 du Code du travail, entre dans la rémunération à comparer au SMIC, la rémunération du travail effectif, des avantages en nature, et des majorations diverses ayant de fait la nature d'un complément de salaire ; qu'entrent dans cette dernière catégorie les éléments de rémunération qui, détermi… [...]