Convention collective du commerce en détail et de gros à prédominance alimentaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-12.527
Cour de cassation
[...] 4°/ que l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce en détail et de gros à prédominance alimentaire précise que si les conditions de prise de pauses ne sont pas fixées au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, une pause est prise toutes les quatre heures ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas fixé les… [...]