Convention collective du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager et 17 de cette convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1995, 91-44.221
Cour de cassation
[...] Vu les articles 7 de l'annexe cadre de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager et 17 de cette convention ; [...]