Convention collective du commerce électronique et de radiotéléphonie sur les bulletins de paie est insuffisante pour caractériser la volonté de l'employeur de s'y soumettre volonta
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 97-44.897
Cour de cassation
[...] " convention collective commerce électronique et radiotel " ; mais le contrat de travail n'y faisant aucune référence, la seule indication temporaire du code APE et de la convention collective du commerce électronique et de radiotéléphonie sur les bulletins de paie est insuffisante pour caractériser la volonté de l'employeur de s'y soume… [...]