Convention collective du commerce du détail et du gros à prédominance alimentaire, aux entreprises crées avant le 1er janvier 1999, sauf à être
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-12.131
Cour de cassation
[...] Qu'eu égard à ce qui précède, il ne peut être contesté que la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a obligation d'adhérer à une institution du régime ARRCO dans les conditions prévues par cette institution ; qu'il convient de considérer, également que tous les accords d'entreprise, les avenants retraite et prévoyance, ainsi que les disposi… [...]