Convention collective du commerce du détail et de gros à prédominance alimentaire précise bien que le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du ve
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Sur la prime annuelle 2009, que le contrat de travail n'étant plus en vigueur au moment du versement de la prime annuelle, le jugement du conseil de prud'hommes doit être confirmé'; que l'article 3-7 de la convention collective du commerce du détail et de gros à prédominance alimentaire précise bien que le salarié doit être titulaire d'u… [...]