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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DU COMMERCE, DROIT A CONGE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT ACCEPTE DE PAYER A DUBUISSON DES CONGES PAYES PENDANT QUATORZE MOIS ET QUE C

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1980, 78-41.781 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ELECTRIC-RADIO A VERSER A DUBUISSON UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES PORTANT SUR DES ANNEES ANTERIEURES A LA DERNIERE PERIODE DE SERVICE EFFECTIF OUVRANT SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE, DROIT A CONGE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT ACCEPTE DE PAYER A DUBUISSON DES CONG… [...]

30/05/1980 CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE, DROIT A CONGE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT ACCEPTE DE PAYER A DUBUISSON DES CONGES PAYES PENDANT QUATORZE MOIS ET QUE CETTE INTENTION ETAIT