Convention collective du commerce des VRP », est inexistant et dépourvu d'effet juridique, alors qu'il a reçu entière exécution tant par l'employeur lui-même à travers le paiement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 06-45.105
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 121-1 du code du travail autorise les parties à matérialiser le contrat de travail à durée indéterminée dans les formes qui leur conviennent ; que le contrat non signé par le salarié mais par l'employeur rend inopposables les clauses ainsi définies au salarié sauf s'il s'en prévaut volontairement, par… [...]