Convention collective du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs stipule que : " les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération brute annuelle égale à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-23.601
Cour de cassation
[...] ET QUE « La salariée soutient ne pas avoir perçu de prime d'ancienneté telle que calculée conformément à la convention collective nationale applicable et prétend au paiement d'un rappel à ce titre depuis novembre 2001. L'employeur fait valoir en substance, que Mme X... a été remplie de ses droits et a même trop perçu et que la demande po… [...]