Convention collective du commerce de la Réunion, l'arrêt rendu le 18 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2009, 07-45.525
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'application de la convention collective du commerce de la Réunion, l'arrêt rendu le 18 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réun… [...]