Convention collective du commerce de la Réunion

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2009, 07-45.525 Cour de cassation

[...] Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 n'étant pas applicable, son article 51, qui fait notamment obligation à l'employeur de mettre le salarié absent depuis c… [...]

07/04/2009 convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 n'étant pas applicable, son article 51, qui fait notamment obligation à l'employeur de mettre le salarié absent depuis cent soixante-d

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-43.271 Cour de cassation

[...] 2 / qu'en faisant bénéficier le salarié de la prime d'ancienneté de la convention départementale, sans rechercher si, comme le soutenait la société, les avantages résultant d'une part, de la convention départementale prévoyant un salaire minimum augmenté d'une prime d'ancienneté, et d'autre part, un salaire minimum plus élevé mais sans p… [...]

10/07/2001 convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982

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