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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective du commerce de gros, titre II : dispositions

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.540 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE 1- M. X... soutient que la société TOUPARGEL n'a pas été loyale envers lui dans l'exécution du contrat de travail. Il reproche ainsi à l'employeur de ne pas lui avoir donné les moyens humains et matériels de travailler malgré ses multiples relances, de n'avoir pas, lors de l'instauration pour les cadres des'conventions de… [...]

26/09/2012 convention collective du commerce de gros, titre II : dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures), stipule, en conformité en cela avec la législation en vigueur,