Convention collective du commerce de gros, tissus, tapis, linge de maison
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-23.468
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE la rémunération réellement perçue par le salarié, pour trente-cinq heures hebdomadaires, ne doit pas être inférieure au salaire minimum conventionnel calculé après application éventuelle de la garantie d'ancienneté ; qu'il s'ensuit que les heures supplémentaires réalisées par le salarié sont exclues de l'assiette de compara… [...]