Convention collective du «commerce de gros textile» qui n'est pas celle de la société SAFILIN et à une ancienneté au 14 mai 2007 correspondant au point de départ de la refacturatio

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-29.499 Cour de cassation

[...] Qu'il est également établi que la société DEFILIN figure en qualité d'employeur sur les bulletins de paie remis à Monsieur X..., faisant référence à la convention collective du « commerce de gros textile » qui n'est pas celle de la société SAFILIN et à une ancienneté au 14 mai 2007 correspondant au point de départ de la refacturation, de… [...]

26/11/2015 convention collective du « commerce de gros textile » qui n'est pas celle de la société SAFILIN et à une ancienneté au 14 mai 2007 correspondant au point de départ de la refacturation, des salaires, ch

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 30 janvier 2014, 12/01689 Cour d'appel

[...] Il est également établi que la société DEFILIN figure en qualité d'employeur sur les bulletins de paie remis à M. [F], faisant référence à la convention collective du «commerce de gros textile» qui n'est pas celle de la société SAFILIN et à une ancienneté au 14 mai 2007 correspondant au point de départ de la refacturation, des salaires,… [...]

30/01/2014 convention collective du «commerce de gros textile» qui n'est pas celle de la société SAFILIN et à une ancienneté au 14 mai 2007 correspondant au point de départ de la refacturation, des salaires, char

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