Convention collective du commerce de gros relatif à la garantie d'ancienneté alors que ces deux avantages qui n'ont pas le même objet ou la même cause doivent se cumuler, sauf, pou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-13.413
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'au soutien de cette demande en paiement, M. Q... expose que : - la convention collective prévoit une rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels ; - cette rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels est augmentée et pour les branches du secteur non alimenta… [...]