Convention collective du commerce de gros, relatif à la classification des cadres, stipule que «le niveau VIII engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée et dans so
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2008, 06-45.474
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'avenant I de la convention collective nationale du commerce de gros, relatif à la classification des cadres, stipule que «le niveau VIII engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée et dans son domaine d'activité ; que cet avenant stipule également que le cadre qui bénéficie du niveau VIII «gère sous le contrôle c… [...]