Convention collective du commerce de gros qui se cumulerait avec les dispositions de l'article 3 de l'accord d'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-13.413
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Q... sollicite le bénéfice de la garantie d'ancienneté prévue par la CCN du commerce de gros qui se cumulerait avec les dispositions de l'article 3 de l'accord d'entreprise du 30 juin 2000, ces dispositions n'excluant pas la garantie ancienneté dans la prise en compte du salaire minimum conventionnel ;… [...]