Convention collective du commerce de gros que le cadre classé niveau III échelon 3 est responsable d'une unité ou d'un service autonome
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2005, 03-45.035
Cour de cassation
[...] Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... exerçait à compter du 2 janvier 1995 les fonctions de cadre niveau VIII échelon 3, d'avoir condamné la société Azur Hygiène à lui délivrer des bulletins de salaire, à régulariser sa situation auprès de la caisse des cadres et à lui payer un rappel d'indemnité d… [...]