Convention collective du Commerce de Gros, prétendant qu'il constitue l'activité principale de l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-30.248
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Madame X... revendique l'application de la convention collective du Commerce de Gros, prétendant qu'il constitue l'activité principale de l'entreprise ; qu'il convient de remarquer que le code APE n'a qu'une valeur indicative ; qu'il a d'ailleurs été modifié, après réexamen du dossier, le 17 octobre 2006, certes après la… [...]