Convention collective du commerce de gros pour la période
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-12.745
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le salarié revendique son classement à l'échelon 3 du niveau VIII de la convention collective du commerce de gros pour la période du 1 er mars 2006 au 11 février 2008. Il fait valoir que ce niveau correspond au poste de responsable d'une unité ou d'un service autonome ; qu'en effet il assumait la responsabilité du magasin… [...]