Convention collective du commerce de gros pour bénéficier du statut de cadre, niveau 8, échelon 2 revendiqué par la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas comparé les fonctions rée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-13.485
Cour de cassation
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. PION, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° S 21-13.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]