Convention collective du commerce de gros ne régissait pas l'entreprise, alors, selon le moyen, que l'activité principale de la société Vandenostende porte sur le commerce d'équipe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1995, 92-43.822
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective nationale du commerce de gros ne régissait pas l'entreprise, alors, selon le moyen, que l'activité principale de la société Vandenostende porte sur le commerce d'équipement et de fourniture pour l'industrie, (X... APE 59-10), ce qui la fait dépend… [...]